En bref
La rupture conventionnelle est un accord entre salarié et employeur pour mettre fin au CDI. Elle ouvre droit au chômage et à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Délai de rétractation : 15 jours calendaires.
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Les étapes
- Un ou plusieurs entretiens, avec possibilité d’être assisté
- Signature de la convention (formulaire Cerfa)
- 15 jours calendaires de rétractation
- Homologation par la DREETS sous 15 jours ouvrables
Le montant de l’indemnité
| Ancienneté | Minimum légal |
|---|---|
| Moins de 10 ans | 1/4 de mois de salaire par année |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois de salaire par année |
Sources
- Service-public.fr — Rupture conventionnelle www.service-public.fr
- Légifrance — Article L1237-11 du Code du travail www.legifrance.gouv.fr
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