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Divorce par consentement mutuel : délais et coût

Me Anne MorelAvocate associée, Cabinet Morel & Associés

Publié le · 1 min de lecture

En bref

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : chaque époux a son avocat, la convention est déposée chez un notaire. Comptez 2 à 4 mois et à partir de 1 200 € TTC par époux.

Résumer avecLe Chat (Mistral)

Les conditions

Les époux sont d’accord sur le principe et sur toutes les conséquences : enfants, patrimoine, pension. Aucun enfant mineur ne demande à être entendu.

Le déroulement

  • Rendez-vous avec chaque avocat
  • Rédaction de la convention
  • Délai de réflexion de 15 jours
  • Dépôt chez le notaire

Sources

  1. Service-public.fr — Divorce par consentement mutuel www.service-public.fr

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